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  • info022318

Couple du même sexe et héritage


Le droit successoral n’a pas vraiment prévu cette question. Quelques éléments vont toutefois influencer la succession. Les questions qui seraient utiles d’aborder sont :

  • Est-ce que le couple a un partenariat enregistré auprès de l’office de l’état civil ?

  • Est-ce qu’il y a quelque chose de prévu sous forme de participation aux acquêts ?

  • Est-ce qu’il y a un testament qui permettrait de préciser que le (la) partenaire est désigné(e) héritier(ère) de la quote-part disponible ?

Selon la durée de l’enregistrement du partenariat (minimum 5 ans) et l’âge (minimum 45 ans) de la ou du partenaire. Il faudra vérifier auprès de la caisse de pension s’il ou elle a droit à une rente. Vous l’aurez compris, il faudra clarifier votre situation individuellement. Nous sommes volontiers à votre disposition.

#succession #héritiers #homosexualité #partenariatenregistré #acquêts #quotepart #caissedepension

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Anapausis Sàrl                                                                Bulle, Suisse 

Tel: +41 79 710 85 45
       

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