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  • Anapausis Sàrl

Quand un proche décède, devons-nous continuer à payer le loyer ?


En qualité d’héritier, la réponse est OUI !

Que doivent faire les héritiers ?

  • Soit ils reprennent le bail avec les droits et obligations qui en découlent

  • Soit ils résilient le bail (mais attention, tous les héritiers doivent signer, et ils leur faut les documents adéquats et indispensables comme l’acte de décès et le certificat d’héritier) et cela dans un délai très court

  • Soit ils répudient la succession et si les actifs sont insuffisants, le bailleur devra faire un abandon de créance (sauf s’il y a une garantie de loyer)

Le saviez-vous, même si exceptionnel et très rare, il existe une possibilité de convenir un bail de durée déterminée avec comme échéance la date du décès du locataire.

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Anapausis Sàrl                                                                Bulle, Suisse 

Tel: +41 79 710 85 45
       

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